Conditions générales d'utilisation

L’objectif du LMS est de proposer des modules de formation et des ressources relatifs au GRADeS et à la santé numérique aux professionnels de santé (sanitaire, médico-social et social) de la région des Hauts-de-France.

L’utilisation de ce service est facultative et, à ce jour, sans contrepartie financière de la part de l’utilisateur.

Le LMS permet aux utilisateurs de créer leur compte d’accès et de gérer leurs données dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre, d’une part, le GRADeS , dont le siège social est au 45, rue André Grillon, 80000 AMIENS, représenté par son Directeur Général, et d’autre part, l’utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions de mise à disposition du Service et les obligations de l’Utilisateur du LMS (ci-après le Service) dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

Compte tenu des évolutions possibles du Service et de la réglementation, le GRADeS Inéa se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur dès la première connexion suivante à la Plateforme. Le GRADeS se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec l’Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en refusant toute modification, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Elles lui sont donc opposables en toutes circonstances. L’Utilisateur se porte fort du respect des Conditions Générales d’Utilisation.

La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est stipulée pour une durée indéterminée. Elle prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la clôture du Compte ou la cessation d’exploitation du Service par le GRADeS Inéa. La cessation d’exploitation du Service par le GRADeS Inéa peut résulter d’une décision stratégique du GRADeS Inéa ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire du GRADeS Inéa.

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification par écrit du manquement mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, comme c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate.

• « Animateur » désigne le collaborateur du GRADeS Inéa expert en charge du cours/parcours.

• « Compte » désigne l’espace privé ouvert sur le Service et permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service et de l'utiliser.

• « Contenus » désigne, d’une part, l’ensemble des contenus de formation mis en ligne par le GRADeS Inéa (textes, graphiques, dessins, vidéos, etc.), d’autre part, l’ensemble des messages et des publications de la part d’un Utilisateur sur la Plateforme.

• « Défaut » désigne tous incidents, anomalies, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Service qui sont documentés par l’Utilisateur et reproductibles par le GRADeS Inéa et/ou ses sous-traitants, et qui ne permettent pas un fonctionnement du Service conforme à sa destination.

• « Données à caractère personnel » désigne les informations collectées se rapportant à une Personne concernée.

• « Personne concernée » désigne une personne identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.

• « Plateforme », désigne le LMS dont le GRADeS Inéa est responsable de traitement.

• « Service », désigne les fonctionnalités décrites à l’article 3 qui constituent des composantes du LMS.

• « Services Numériques du GRADeS Inéa » désignent l’ensemble des Services Numériques proposés par le GRADeS Inéa et décrits, notamment, mais pas exclusivement, par le site Internet du GRADeS Inéa.

• « Service Tiers » désigne tout service proposé par un tiers et accessible depuis un lien hypertexte dans le Service.

• « Utilisateur » désigne toute personne physique accédant et/ou utilisant un des Services Numériques du GRADeS Inéa, du secteur sanitaire, social ou médico-social de la région des Hauts-de-France.

Ces termes et expressions auront la signification donnée au présent article, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel.

3.1. Destination du Service

Le Service LMS est une plateforme d’apprentissage en ligne ayant pour objet de permettre à l’Utilisateur d’accéder à des parcours d’apprentissage en ligne autour de la santé numérique et, dans le cas où ces fonctionnalités sont proposées :

• d’être récompensé par un badge et/ou d’obtenir une attestation de suivi ;

• de permettre à l’Animateur et à l’Utilisateur d’échanger dans un espace sécurisé ;

• de publier, d’enrichir et de partager du Contenu.

La liste des fonctionnalités du Service est susceptible d’être modifiée par le GRADeS Inéa par :

• L’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation à l’Utilisateur, laquelle utilisation peut être conditionnée par l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires ;

• Le retrait d’une fonctionnalité : L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité dès lors que le retrait ne prive pas la Plateforme de sa fonction de base.

Par ailleurs, le GRADeS Inéa se réserve la possibilité de mettre en œuvre certaines fonctionnalités du Service de façon progressive.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les obligations du GRADeS Inéa se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service.

L’Utilisateur s’oblige à utiliser le Service, dans le respect de leur destination à des fins professionnelles. Il s’interdit d’utiliser le Service à d’autres fins.

3.2. Droits accordés sur le Service

Le GRADeS Inéa accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et un droit d’utilisation du Service.

Les droits accordés se limitent au Service. Le GRADeS Inéa se réserve le droit de corriger tout défaut. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Service.

4.1.1. Accès au Service LMS

Le Service LMS est ouvert à l’Utilisateur ayant formulé la demande auprès du LMS (https://formation.inea.fr).

Lors de l’octroi à la création du Compte par le GRADeS Inéa, les identifiants de connexion sont délivrés à titre personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le GRADeS Inéa par courriel à formation@esante-hdf.fr :

       o De toute utilisation par un tiers non autorisé de son Compte.

       o De la perte ou de vol de ses identifiants de connexion.

Le GRADeS Inéa ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès au Service de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des identifiants de connexion de l’Utilisateur.

Toute utilisation du Service se fait sous la responsabilité personnelle de l’Utilisateur.

Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit acquérir, à ses frais, un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant pour l’utilisation du Service), un système d’exploitation et un navigateur web respectant la configuration minimale décrite pour l’utilisation du Service. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son équipement informatique avec le Service.

4.1.2 Clôture du compte

La fin de la relation contractuelle entre les Parties entraine la clôture du Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte en adressant une demande par courriel à formation@esante-hdf.fr.

Conformément à la politique de confidentialité, le Compte de l’Utilisateur sera désactivé à partir de 12 mois d’inactivité. La suppression du compte interviendra après 24 mois d’inactivité.

4.2. Disponibilité, maintenance et amélioration du Service

Le Service est disponible en 24H/24h, 7j/7, à l’exception des périodes de maintenance programmées. Le GRADeS Inéa s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service.

Le GRADeS Inéa se réserve la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Service, et ce notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Service ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet.

Le GRADeS Inéa s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur préalablement à cette interruption du Service. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

Le GRADeS Inéa garantit que le Service est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée de sa mise en ligne.

En cas d’indisponibilité du Service ou de problème rencontré lors de son utilisation, l’Utilisateur peut contacter le service support à formation@esante-hdf.fr. Il est disponible pour répondre à l’ensemble des interrogations ou difficultés techniques, à l’exclusion de toute information à caractère sensible, rencontrées par le Professionnel dans le cadre de l’utilisation du Service.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à contribuer à l’amélioration du Service, en signalant les Défauts éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration.

Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

4.3. Obligations de l’Utilisateur

4.3.1. Obligations diverses

De façon générale, l’Utilisateur s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables tant au Service et à la protection des Données à caractère personnel qu’à la convention constitutive du GRADeS Inéa.

Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur s’interdit ainsi notamment de :

      o collecter des Données à caractère personnel non publiques afférentes aux autres Utilisateurs ;

      o accéder au Service à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.), sauf autorisation préalable écrite du GRADeS Inéa ;

      o télécharger des virus ou autres codes malveillants sur le Service ;

      o accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur ;

      o utiliser le Service dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire, contraire à la législation applicable aux Données à caractère
         personnel ;

      o entraver le bon fonctionnement du Service.

4.4. Contenus illicites

Tout Utilisateur constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à l’adresse suivante : formation@esante-hdf.fr.

Le contenu illicite fait notamment référence à :

      - des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre
        femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents) ;

      - des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la
        prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour
        les personnes, les atteintes à l’autorité de la justice ;

      - des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;

      - des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une
        personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, ou une
        religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;

      - des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur
        appartenance ou non à une ethnie, une nation, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre
        différence ; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que
        manière que ce soit ;

      - des propos et/ou des images à caractère pédophile ;

      - des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique
        et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative.

L’Utilisateur doit signaler tout contenu illicite conformément aux dispositions du Règlement sur les services numériques.

Le GRADeS Inéa s’engage à prendre toutes les mesures appropriées si l’Utilisateur considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité du Service.

4.5. Journal d’accès et traçabilité

L’Utilisateur est informé que toute action sur le Service (consultation, création, modification ou suppression de toute Donnée à caractère personnel) est tracée à des fins de respect des présentes, notamment de la responsabilité qui l’engage. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du GRADeS Inéa, de ses sous-traitants et maîtres d’œuvre ou de leurs sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges et communications éventuellement intervenus entre les Parties.

Les données du journal des accès au Service, aux Données à caractère personnel pourront faire l’objet d’études globales, aux fins d’amélioration du système d’information, ou d’études spécifiques afin de vérifier le respect des présentes.

4.6. Restriction d’accès à titre conservatoire

En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux conditions spéciales d’utilisation d’une fonctionnalité du Service, le GRADeS Inéa se réserve la possibilité, sans préjudice de la résiliation de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de poursuites, de restreindre l’accès au Service concerné en suspendant à titre conservatoire le Compte de l’Utilisateur concerné.

Lorsqu’il envisage de prendre une mesure de restriction ou de suspension, le GRADeS Inéa en informe sans délai et par tout moyen l’Utilisateur concerné, en lui indiquant le ou les manquements à l’origine de cette décision, les moyens d’y remédier, le cas échéant, et la possibilité de faire valoir ses arguments dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification. La mesure de restriction ou de suspension ne peut être prise que si au terme de ce délai, le ou les manquements persistent et après que l’Utilisateur a été mis en mesure de faire valoir ses arguments.

Par exception à ce qui précède, en cas de manquement compromettant la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, du Service ou lorsque le manquement est insusceptible de régularisation, la mesure de restriction ou de suspension peut être prise directement et avec effet immédiat par le GRADeS Inéa. Le cas échéant, la mesure est portée à la connaissance de l’Utilisateur concerné sans délai et par tout moyen. 

L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours suivant la notification pour présenter ses arguments et demander la levée de la mesure.

L’Utilisateur est informé :

      • que ses Données personnelles (données d’identification, coordonnées, données de connexion) sont traitées par le GRADeS Inéa pour permettre
        la mise en œuvre de la Plateforme ;

      • que le GRADeS Inéa est responsable du traitement des données à caractère personnel relatif à la fourniture et la maintenance de la Plateforme ;

      • que le GRADeS Inéa est responsable du traitement des Données à caractère personnel relatif à la gestion technique des comptes Utilisateurs ;

      • que le GRADeS Inéa est responsable du traitement des données à caractère personnel relatif à la production de données statistiques propres à
        l’usage de la Plateforme en vue de son amélioration ;

      • que la finalité principale poursuivie par le traitement est la formation des professionnels au numérique en santé au regard des missions d’intérêt
        public dont est investi le responsable de traitement (articles 6.1 e du RGPD) ;

      • les fonctionnalités mises en œuvre à cette fin sont décrites à l’article 3. Concernant plus particulièrement l’Utilisateur, les sous-finalités du
        traitement sont :

                  o d’effectuer les opérations relatives à la gestion des relations contractuelles avec les Utilisateurs (gestion et suivi des comptes
                     Utilisateurs ; gestion des réclamations et demandes de droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité, de   
                     limitation et du contentieux) ;

                 o d’assurer le maintien en condition opérationnelle de la Plateforme, ainsi que la sécurité et la confidentialité des Données à caractère
                     personnel relatives à toute Personne Concernée ;

                 o de réaliser, à partir des Données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur, des statistiques anonymisées ou agrégées, à des fins
                    d’amélioration du Service ;

                 o l’envoi d’une lettre d’information ou de courriels en lien avec la plateforme LMS.

      • que les destinataires des données recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service sont l’ARS, Le GRADeS Inéa, leurs sous-traitants et les
        Utilisateurs ;

      • que les Données à caractère personnel recueillies seront conservées seulement pour les durées nécessaires à l’accomplissement des finalités
        listées ci-dessus, dans le respect des obligations de conservation légales et réglementaires ;

      • qu’il lui est garanti :

                 o le droit d’accéder aux Données à caractère personnel le concernant ;

                 o le droit à s’opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière, à ce que des données à caractère personnel le concernant
                    fassent l'objet d'un traitement et du droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins statistiques ;

                 o le droit de demander que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère
                    personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la   
                    conservation est interdite ;

                 o la possibilité d’exiger, pour un motif légitime, la suppression de toutes les données les concernant, sauf exception légale ;

                 o la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère
                    personnel après son décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès de l’adresse suivante : formation@esante-hdf.fr et, en cas de difficulté, auprès du délégué à la protection des données dU e GRADeS Inéa dpo@esante-hdf.fr. Toute demande doit-être sécurisée et accompagnée d’un justificatif d’identité.

5.1. Exactitude des données

L’Utilisateur peut rectifier les informations qu’il a consignées sur son Compte en utilisant ses moyens propres d’identification et d’authentification.

5.2. Lettre d’information

Le GRADeS Inéa est autorisé à adresser à l’Utilisateur des informations relatives à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur peut faire valoir son droit d’opposition à tout moment soit en cliquant sur le lien de désabonnement de la lettre d’information soit en adressant leur demande par email à l’adresse communication@esante-hdf.fr.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'ils soient réalisés, créés ou développés par le GRADeS Inéa concernant la Plateforme sont et demeureront la propriété du GRADeS Inéa, et l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des Défauts, ou toutes autres contributions effectuées par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

Les demandes peuvent être adressées au GRADeS Inéa, par courriel à l’adresse suivante : formation@esante-hdf.fr

Le non-respect de ces dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Les engagements du GRADeS Inéa pris aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le GRADeS Inéa déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et payer les primes correspondantes. Le GRADeS Inéa s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Service.

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.

Le GRADeS Inéa s’engage à notifier immédiatement à l’Utilisateur, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération du Service ou toute malveillance contre les Données à caractère personnel ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour l’Utilisateur.

7.2. Exclusion de toute responsabilité du fait des limites d’Internet

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites d’Internet et, en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité du GRADeS Inéa ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, sans que cette liste ne soit limitative :

      o De la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions du réseau Internet ou des réseaux qui lui sont
         connectés.

      o En cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de
        défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique/ADSL/fibre de l’Utilisateur.

7.3. Exclusion de responsabilité du fait des contenus communiqués par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les services du GRADeS Inéa se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service, c’est-à-dire à des prestations purement techniques. Le rôle du GRADeS Inéa se limite donc à celui de prestataire technique. L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l’intermédiaire des Services Numériques du GRADeS Inéa, quelle que soit la nature de ces contenus. Le GRADeS Inéa, qui n’est pas éditeur de contenu au sens de la loi n°2004-575 ne saurait être tenu pour responsable de ces contenus.

7.4. Hébergement des données

L’hébergement de la plateforme est assuré par Google Cloud de Francfort (Allemagne).

7.5. Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des Données à caractère personnel. Le GRADeS Inéa ne peut garantir la pertinence, l’actualité et/ou la véracité des informations et des Données à caractère personnel accessibles ou transmises via le Service, celles-ci étant fournies sur la base des déclarations d’autres Utilisateurs et/ou des Personnes concernés, sans possibilité de contrôle du GRADeS Inéa.

La responsabilité du GRADeS Inéa est strictement limitée au préjudice directement causé par le Service concerné.

Dans l’hypothèse où une seule ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée. Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

8.2. Caducité

La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est indépendante de tout autre contrat, même passé entre les Parties et/ou si un tel contrat devait être nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble envisagée par l’une ou l’autre des Parties. Partant, la disparition, pour quelle que cause que ce soit, de l’un quelconque des contrats de l’ensemble, n’entraînera pas la caducité de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8.3. Conflit entre les Parties

Tout litige qui surviendrait concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Toutefois, pendant la période de règlement amiable, le GRADeS Inéa conserve la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès aux Services Numériques du GRADeS Inéa à titre conservatoire.

En cas de non-résolution amiable du conflit dans un délai d’un mois, le Tribunal administratif compétent sera saisi par la partie la plus diligente.

8.4. Droit applicable

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.